e. Transformation du logement loué
par le locataire
62240
En principe, le locataire ne doit pas transformer les locaux
et équipements loués sans l'accord écrit du
bailleur. À défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du
locataire son départ des lieux, la remise en l'état ou la
conservation à son bénéfice des transformations effectuées sans que
le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;
le bailleur a toutefois la faculté d'exiger, aux frais du
locataire, la remise immédiate des lieux en l'état lorsque ces
transformations mettent en péril le bon fonctionnement des
équipements ou la sécurité du local (Loi
89-462 du 6-7-198...