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Le classement du bien vendu au regard de sa performance énergétique (eu égard à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire...
Lorsque le bien loué est situé dans le périmètre d'une ASL (association syndicale libre), le bailleur doit en informer son locataire ainsi que de l'existence éventuelle de servitudes (Ord....
Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant...
Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de l'article L 514-20 du Code de l'environnement (c'est-à-dire...
La loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014 (art. 8 ) a inséré dans la loi 89-462 du 6 juillet 1989 un titre I bis relatif aux meublés loués à titre de résidence principale du locataire et qui...
Les règles exposées ci-dessous sont applicables à tous les meublés traditionnels, que la location meublée constitue ou non la résidence principale du locataire.
Lorsqu'elle constitue la résidence principale du locataire, la location meublée est soumise, outre les règles exposées aux n° 66060 à 66070, aux dispositions d'ordre public du titre I bis...