TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Cautionnement du locataire d'habitation - 62710

    Le cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil (voir n° 51470 s.) et par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. C'est un acte, nécessairement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Garantie autonome - 62730

    Le bailleur peut également exiger du locataire, au lieu et place d'une caution, la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil en garantie des sommes qui pourront lui être dues...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - Dépôt de garantie - 66124

    Les dispositions relatives aux locations vides sont applicables (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22 sur renvoi de l'art. 25-3, al. 2 ; n° 62700 s.), réserve faite du montant du dépôt de garantie...