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En cas de location, une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexée au dossier...
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) identifie les revêtements contenant du plomb, précise la concentration en plomb de ces revêtements (et la méthode d'analyse utilisée pour...
Le classement du bien vendu au regard de sa performance énergétique (eu égard à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire...
Le propriétaire de l'immeuble doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat à l'acquisition ou à la location (CCH art. L 134-3, al. 2 ; art. L 126-28...
Sont concernés par le diagnostic de performance énergétique les bâtiments clos et couverts à l'exception des catégories suivantes (CCH art. R 134-1 ) : - les constructions provisoires prévues...
Le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans (CCH art. R 134-4-2 ), qu'il ait été établi en vue d'une vente ou d'une location (Arrêté du 3-5-2007 art. 17...
La location de locaux meublés à usage de résidence principale relève de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. La location meublée autre qu'à usage de résidence principale relève soit du droit...
Un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur est annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement pour (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2 et 3-3 ) : - les locaux à usage d'habitation...
Lorsque le bien loué est situé dans le périmètre d'une ASL (association syndicale libre), le bailleur doit en informer son locataire ainsi que de l'existence éventuelle de servitudes (Ord....
Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant...