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Lorsque le bien loué est situé dans le périmètre d'une ASL (association syndicale libre), le bailleur doit en informer son locataire ainsi que de l'existence éventuelle de servitudes (Ord....
Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant...
Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de l'article L 514-20 du Code de l'environnement (c'est-à-dire...
Les locations portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel sont régies par l'article 57 A introduit dans la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 par la loi 89-462 du 6 juillet 1989...
Le législateur n'a pas précisé ce qu'il fallait entendre par « baux professionnels ». Il est certain que la loi s'applique à toutes les activités professionnelles, autres que commerciales...