TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - 50960

    Le bailleur est obligé par la nature du contrat de faire jouir paisiblement le locataire des choses louées pendant la durée du bail (C. civ. art. 1719, 3° ). Cette garantie se décline en...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Garantie du fait du bailleur - Troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur - 51005

    Les troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur sont très variés et l'on ne saurait en faire une liste exhaustive faute d'en avoir une définition légale. Il suffit d'un trouble...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Garantie du fait des tiers - 51025

    Les droits du locataire à l'encontre de son bailleur varient donc selon qu'il s'agit de troubles de fait ou de troubles de droit. Les troubles de fait, autrement dit les atteintes à la jouissance paisible...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Cas particulier des troubles de voisinage - 51040

    L'atteinte portée au droit de jouissance du locataire peut aussi constituer un trouble anormal de voisinage et engager à ce titre la responsabilité du bailleur. L'existence d'un contrat entre celui-ci...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...