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Après avoir été longtemps soumis au seul droit commun du louage, les baux professionnels connaissent un début de réglementation qui se limite cependant aux seules règles de durée et de...
Le statut d'ordre public des baux professionnels, qui résulte de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, réglemente la durée, le préavis, les modalités de renouvellement ou tacite...
Le contrat de bail doit être établi par écrit (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Toutefois, l'absence d'établissement par écrit du bail professionnel n'est pas sanctionnée par la nullité...