Forme et durée du bail
65530
Le contrat de bail doit être établi par
écrit (Loi du
23-12-1986 art. 57 A, al. 1). Toutefois, l'absence d'établissement
par écrit du bail professionnel n'est pas sanctionnée par la
nullité (CA Paris 16-10-2001 n° 2001/08223 :
AJDI 2002 p. 225 ; CA Amiens 16-01-2024 n°
22/03405).
Il est conclu pour une durée au moins égale à six ans (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1). Par suite est nulle la clause d...
Il est conclu pour une durée au moins égale à six ans (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1). Par suite est nulle la clause d...