TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Notion de cession et de sous-location - Cession - 52010

    La cession de bail est un contrat par lequel le locataire, cédant, transfère à un tiers, le cessionnaire, le bénéfice du bail (C. civ. art. 1216 s. ). La cession de bail emporte substitution...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Aménagements conventionnels du droit de céder et de sous-louer - 52020

    Tout en énonçant le principe de la faculté de sous-louer et même de céder son bail à un tiers, l'article 1717 du Code civil envisage la possibilité pour les parties d'arrêter conventionnellement...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Effets et extinction de la cession ou de la sous-location - Cession - 52045

    Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. À défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat...