TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis partiellement par le Code civil - Bail professionnel - 50110

    Après avoir été longtemps soumis au seul droit commun du louage, les baux professionnels connaissent un début de réglementation qui se limite cependant aux seules règles de durée et de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Diagnostics immobiliers - Autres baux - 50670

    Pour les baux autres que ceux à usage d'habitation (ou mixte), la loi n'impose pas la constitution d'un dossier de diagnostic technique mais la communication de certains des diagnostics établis...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Existence de servitudes - 50680

    Lorsque le bien loué est situé dans le périmètre d'une ASL (association syndicale libre), le bailleur doit en informer son locataire ainsi que de l'existence éventuelle de servitudes (Ord....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Existence de sinistres - 50685

    Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Risques de pollution - 50690

    Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de l'article L 514-20 du Code de l'environnement (c'est-à-dire...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - 50960

    Le bailleur est obligé par la nature du contrat de faire jouir paisiblement le locataire des choses louées pendant la durée du bail (C. civ. art. 1719, 3° ). Cette garantie se décline en...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Garantie du fait du bailleur - Troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur - 51005

    Les troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur sont très variés et l'on ne saurait en faire une liste exhaustive faute d'en avoir une définition légale. Il suffit d'un trouble...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Garantie du fait des tiers - 51025

    Les droits du locataire à l'encontre de son bailleur varient donc selon qu'il s'agit de troubles de fait ou de troubles de droit. Les troubles de fait, autrement dit les atteintes à la jouissance paisible...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Cas particulier des troubles de voisinage - 51040

    L'atteinte portée au droit de jouissance du locataire peut aussi constituer un trouble anormal de voisinage et engager à ce titre la responsabilité du bailleur. L'existence d'un contrat entre celui-ci...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - 51200

    Le locataire est tenu de deux obligations principales : il doit user raisonnablement de la chose louée et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou, à défaut de convention,...