TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts et aides Action Logement - Aides à la location - 27560

    Action Logement peut également intervenir pour aider les personnes physiques à accéder au logement locatif. Peuvent ainsi leur être accordés le cas échéant, en fonction de l'activité...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts et aides Action Logement - Aides à la location - Visale (Visa pour le logement et l'emploi) - 27570

    Visale est un dispositif facultatif de sécurisation des loyers financé par Action Logement à destination principalement des bailleurs privés. Il s'applique aux baux d'habitation conclus depuis...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Dépôt de garantie versé par le locataire d'habitation - 62700

    Le bail peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie, dont l'objet est de garantir le paiement par le locataire au bailleur des sommes qui pourraient lui être dues du fait du bail. Dans...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Cautionnement du locataire d'habitation - 62710

    Le cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil (voir n° 51470 s.) et par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. C'est un acte, nécessairement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Garantie autonome - 62730

    Le bailleur peut également exiger du locataire, au lieu et place d'une caution, la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil en garantie des sommes qui pourront lui être dues...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Assurance loyers impayés - 62740

    Pour inciter les propriétaires à louer par leur intermédiaire, les agents immobiliers, administrateurs de biens et notaires proposent des assurances « loyers impayés » et des contrats «...