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La loi 2006-685 du 13 juin 2006 a créé un nouveau droit de préemption lorsque le propriétaire d'un immeuble entend vendre, dans sa totalité et en une seule fois, son immeuble à usage d'habitation...
Les conditions nécessaires au possible exercice de ce droit de préemption sont les suivantes : - Il faut tout d'abord qu'il y ait une vente de l'immeuble. La loi précise que la cession de...
Si l'acquéreur prend cet engagement de prorogation, celui-ci doit être repris dans l'acte de vente, lequel doit contenir la liste des locataires concernés. La loi ne prévoit pas que cette...
Lorsqu'il y a lieu de mettre en œuvre le droit de préemption organisé par l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande...