Conditions pour l'ouverture du droit de
préemption
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Les conditions nécessaires au possible exercice
de ce droit de préemption sont les suivantes :
- il faut tout
d'abord qu'il y ait une vente de
l'immeuble. La loi précise que la cession de la totalité des parts
ou actions de société, lorsque ces parts ou actions portent
attribution en propriété ou en jouissance à temps complet de chacun
des logements d'un immeuble de plus de 5 logements, est assimilable
à la vente de l'immeuble. En revanche, qu'il s'agisse de la vente
de l'immeuble ou de la totalité des parts ou actions susvisées, le
droit de préemption ne peut être invoqué lorsque ces cessions
interviennen...