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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Définition de la vente avec faculté de rachat - 14500

    La vente avec faculté de rachat - (anciennement « vente à réméré ») - est une construction juridique ancienne, régie par les articles 1659 à 1673 du Code civil, qui permet au vendeur...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects juridiques - Conclusion de la vente avec faculté de rachat - 14510

    La vente avec faculté de rachat est soumise aux règles générales de formation des contrats synallagmatiques. Pour qu'il y ait véritablement une telle vente, la faculté de rachat doit avoir...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects juridiques - Situation des parties pendant la durée de la faculté de rachat - Situation du vendeur - 14540

    Le droit du vendeur se résume à un droit de créance lui permettant d'exiger la restitution du bien en conséquence de la résolution de la vente (Cass. req. 21-12-1825 : S. 1826 I p. 275 ;...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects juridiques - Exercice du rachat - 14560

    Le rachat doit être exercé par le vendeur ou, lorsqu'il a cédé son droit, par le cessionnaire de ce droit. Si le bien appartenait à plusieurs propriétaires, les articles 1668 à 1671 du...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects juridiques - Effets du rachat - 14580

    L'exercice du droit de rachat remet les parties dans l'état existant avant la vente. Le vendeur reprend l'immeuble exempt de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Conclusion de la vente avec faculté de rachat - 14640

    La vente avec faculté de rachat produit les effets ordinaires de toute vente, notamment au regard des plus-values pouvant être dégagées à cette occasion. Les droits de mutation et/ou la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Situation pendant la durée du droit de rachat - Cession du droit de rachat - 14645

    La cession à un tiers du droit de rachat donne lieu à la perception du droit fixe des actes innomés de 125 €. Si l'acte de cession est publié au fichier immobilier, la taxe de publicité...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Exercice du rachat - Droits de mutation - 14680

    Dès lors que la faculté de rachat a été prévue dans l'acte de vente, l'exercice du retrait dans le délai ou, à défaut, dans les cinq ans de la vente constitue l'accomplissement d'une...