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La vente avec faculté de rachat (anciennement « vente à réméré ») est une construction juridique ancienne, régie par les articles 1659 à 1673 du Code civil, qui permet au vendeur de...
La vente avec faculté de rachat est soumise aux règles générales de formation des contrats synallagmatiques. Pour qu'il y ait véritablement une telle vente, la faculté de rachat doit avoir...
Le droit du vendeur se résume à un droit de créance lui permettant d'exiger la restitution du bien en conséquence de la résolution de la vente (Cass. req. 21-12-1825 : S. 1826 I p. 275 ;...
Le rachat doit être exercé par le vendeur ou, lorsqu'il a cédé son droit, par le cessionnaire de ce droit. Si le bien appartenait à plusieurs propriétaires, les articles 1668 à 1671 du...
L'exercice du droit de rachat remet les parties dans l'état existant avant la vente. Un acte authentique constatant le transfert de propriété résultant du rachat doit être dressé pour les...
La vente avec faculté de rachat produit les effets ordinaires de toute vente, notamment au regard des plus-values pouvant être dégagées à cette occasion. Les droits de mutation et/ou la...
La cession à un tiers du droit de rachat donne lieu à la perception du droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art. 680 ). Si l'acte de cession est publié au fichier immobilier, la taxe...
Dès lors que la faculté de rachat a été prévue dans l'acte de vente, l'exercice du retrait dans le délai stipulé dans l'acte constitue l'accomplissement d'une condition résolutoire légale....