Effets du rachat
14580
L'exercice du droit de rachat remet les parties dans l'état
existant avant la vente. Un acte authentique constatant le
transfert de propriété résultant du rachat doit être dressé pour
les besoins de la publicité foncière et publié (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 28, 4°).
Le vendeur reprend l'immeuble exempt de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que le pacte de rachat ait été régulièrement publié au fichier immobilier antérieurement (C. civ. art. 1673, al. 2).
Toutefois, le principe de rétroactivité ne joue pas en ce qui co...
Le vendeur reprend l'immeuble exempt de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que le pacte de rachat ait été régulièrement publié au fichier immobilier antérieurement (C. civ. art. 1673, al. 2).
Toutefois, le principe de rétroactivité ne joue pas en ce qui co...