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La vente immobilière est soumise au respect des dispositions du Code civil applicables aux contrats ou obligations (C. civ. art. 1100 s. ). Parmi les conditions essentielles de validité des...
En cas d'erreur sur l'usage envisagé du bien, l'erreur est telle qu'elle rend l'immeuble impropre à sa destination. Pour un immeuble destiné à l'habitation, il va de soi que l'habitabilité...
En principe, l'erreur de contenance ne suffit pas à elle seule à caractériser le vice du consentement. Pour qu'il en aille autrement, la contenance doit constituer une qualité substantielle...
Une erreur sur la situation juridique de l'immeuble à l'égard de sa conformité aux règles d'urbanisme et au règlement de copropriété peut constituer un vice du consentement, s'il est établi...
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas...
L'erreur de droit ou de fait peut être une cause de nullité du contrat (C. civ. art. 1132 ). L'erreur de droit résulte de la méconnaissance d'une règle de droit, tandis que l'erreur de fait...
On distingue habituellement, à côté de l'erreur vice du consentement, celle qui ferait obstacle à la rencontre des volontés, dite « erreur-obstacle ». Entre dans la catégorie de l'erreur-obstacle l'erreur...
L'erreur n'entraîne la nullité du contrat que si elle a déterminé la partie trompée à acheter ou vendre (Cass. 3e civ. 3-10-1972 n° 71-11.705 : Bull. civ. III n° 485 ), les juges du fond...
L'erreur de droit ou de fait n'est pas une cause de nullité si elle est inexcusable (C. civ. art. 1132 ). Sauf en présence d'une erreur-obstacle (n° 5840), la nullité n'est admise que si...
Il appartient au demandeur en nullité d'établir l'erreur et le caractère pour lui déterminant de cette erreur (Cass. 1e civ. 13-6-1967 : Bull. civ. I n° 215 ; Cass. com. 4-6-1973 : D. 1974...