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Outre la nullité du contrat (ou au lieu et place de celle-ci), la victime d'un dol ou d'une violence peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice (Cass....
En principe, l'indemnisation est due par le cocontractant de la victime auteur du dol ou de la violence. En cas de dol ou de violence imputable à une société, seule cette dernière peut être poursuivie...
L'acheteur peut demander des dommages-intérêts s'il justifie avoir subi un préjudice en raison de l'inexécution de l'obligation de délivrance (C. civ. art. 1611 ). Il peut le faire à titre...