Débiteur de l'indemnisation de la victime du
vice du consentement
6970
En principe, l'indemnisation est due par le
cocontractant de la victime auteur du
dol ou de la violence.
En cas de dol ou de violence imputable à une société, seule cette dernière peut être poursuivie par l'intermédiaire de son représentant légal, mais non les associés de celle-ci, qui ne sont pas parties à la vente (Cass. com. 18-6-2002 n° 00-16.629 F-D : RJDA 12/02 n° 1223). Par ailleurs, le mandant est responsable des actes commis par son mandataire.
En cas de dol ou de violence imputable à une société, seule cette dernière peut être poursuivie par l'intermédiaire de son représentant légal, mais non les associés de celle-ci, qui ne sont pas parties à la vente (Cass. com. 18-6-2002 n° 00-16.629 F-D : RJDA 12/02 n° 1223). Par ailleurs, le mandant est responsable des actes commis par son mandataire.