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La nullité consécutive à la constatation d'un vice du consentement est une nullité relative (C. civ. art. 1131 ). L'action en nullité ne peut donc être formée que par la partie victime...
Le délai pour agir en nullité pour vices du consentement est de cinq ans (C. civ. art. 2224 ). Le régime de la prescription de l'action en nullité pour vices du consentement obéit aux règles...
Les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, l'annulation ou la rescision d'une convention soumise à publicité foncière doivent être elles-mêmes publiées (Décret 55-22 du...
Dans la mesure où la nullité encourue est une nullité relative, la partie qui peut s'en prévaloir peut renoncer à l'invoquer en confirmant la vente (C. civ. art. 1182 ). La confirmation...
À compter du jour où la nullité est prononcée, la vente est privée de toute efficacité juridique tant pour l'avenir que pour le passé (Cass. 1e civ. 16-7-1998 n° 96-18.404 : Bull. civ....
Outre la nullité du contrat (ou au lieu et place de celle-ci), la victime d'un dol ou d'une violence peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice (Cass....
En principe, l'indemnisation est due par le cocontractant de la victime auteur du dol ou de la violence. En cas de dol ou de violence imputable à une société, seule cette dernière peut être poursuivie...