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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Sanctions d'un vice du consentement - Nullité de la vente pour vice du consentement - Auteur de l'action en nullité de la vente pour vice du consentement - 6910

    La nullité consécutive à la constatation d'un vice du consentement est une nullité relative (C. civ. art. 1131 ). L'action en nullité ne peut donc être formée que par la partie victime...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Sanctions d'un vice du consentement - Nullité de la vente pour vice du consentement - Prescription de l'action en nullité pour vice du consentement - 6920

    Le délai pour agir en nullité pour vices du consentement est de cinq ans (C. civ. art. 2224 ). Le régime de la prescription de l'action en nullité pour vices du consentement obéit aux règles...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Sanctions d'un vice du consentement - Nullité de la vente pour vice du consentement - Publicité de l'action en nullité de la vente - 6925

    Les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, l'annulation ou la rescision d'une convention soumise à publicité foncière doivent être elles-mêmes publiées (Décret 55-22 du...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Sanctions d'un vice du consentement - Nullité de la vente pour vice du consentement - Confirmation de l'acte de vente objet d'un vice du consentement - 6930

    Dans la mesure où la nullité encourue est une nullité relative, la partie qui peut s'en prévaloir peut renoncer à l'invoquer en confirmant la vente (C. civ. art. 1182 ). La confirmation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Sanctions d'un vice du consentement - Nullité de la vente pour vice du consentement - Effets de la nullité de la vente - 6940

    À compter du jour où la nullité est prononcée, la vente est privée de toute efficacité juridique tant pour l'avenir que pour le passé (Cass. 1e civ. 16-7-1998 n° 96-18.404 : Bull. civ....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Sanctions d'un vice du consentement - Indemnisation de la victime d'un vice du consentement - Conditions d'indemnisation de la victime d'un vice du consentement - 6960

    Outre la nullité du contrat (ou au lieu et place de celle-ci), la victime d'un dol ou d'une violence peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice (Cass....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Sanctions d'un vice du consentement - Indemnisation de la victime d'un vice du consentement - Débiteur de l'indemnisation de la victime du vice du consentement - 6970

    En principe, l'indemnisation est due par le cocontractant de la victime auteur du dol ou de la violence. En cas de dol ou de violence imputable à une société, seule cette dernière peut être poursuivie...