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Le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession paisible du bien vendu (C. civ. art. 1625 ). Il est également tenu de droit de garantir l'acquéreur de l'éviction dont il souffre dans...
Le vendeur s'interdit d'accomplir un acte de nature à troubler la jouissance de l'immeuble vendu. La garantie joue qu'il s'agisse d'un trouble de droit ou d'un trouble de fait. Encore faut-il...
La garantie d'éviction ne joue, selon une jurisprudence constante, que « si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré...
L'action en garantie peut être exercée par l'acheteur et par tous ses ayants cause tant à titre particulier qu'à titre universel (Cass. 3e civ. 4-7-1973 : Bull. civ. III n° 465 ). Le sous-acquéreur peut...
L'acquéreur dispose d'une option. Il peut, dès qu'il est menacé, appeler son vendeur en garantie. Il s'agit de la garantie dite incidente. Mais il peut aussi se défendre seul puis se retourner...
L'action en garantie d'éviction est soumise à la prescription de droit commun. Depuis la réforme de 2008, la prescription de droit commun est de trente ans pour une action réelle immobilière...
Les effets de la garantie sont différents selon que l'éviction est totale, partielle ou qu'elle résulte d'une charge non déclarée. Outres les effets présentés ci-dessous, l'acheteur peut,...
L'acquéreur peut demander la résolution de la vente si la partie de l'immeuble dont il est évincé est telle que sans elle il n'eût point acheté (C. civ. art. 1636 ). Les juges du fond apprécient souverainement...
Si la charge non apparente et non déclarée est d'une importance telle que l'acheteur, informé, n'aurait pas conclu la vente, il peut demander soit la résolution du contrat, soit des dommages-intérêts (C....
Les parties peuvent conventionnellement ajouter à l'obligation légale de garantie ou en diminuer les effets ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie (C....