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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - 10485

    Le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession paisible du bien vendu (C. civ. art. 1625 ). Il est également tenu de droit de garantir l'acquéreur de l'éviction dont il souffre dans...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Cas d'éviction - Éviction du fait personnel - 10505

    Le vendeur s'interdit d'accomplir un acte de nature à troubler la jouissance de l'immeuble vendu. La garantie joue qu'il s'agisse d'un trouble de droit ou d'un trouble de fait. Encore faut-il...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Cas d'éviction - Éviction du fait d'un tiers - 10520

    La garantie d'éviction ne joue, selon une jurisprudence constante, que « si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Mise en œuvre de la garantie - Titulaire de l'action en garantie - 10560

    L'action en garantie peut être exercée par l'acheteur et par tous ses ayants cause tant à titre particulier qu'à titre universel (Cass. 3e civ. 4-7-1973 : Bull. civ. III n° 465 ). Le sous-acquéreur peut...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Mise en œuvre de la garantie - Mise en œuvre à titre incident ou principal - 10565

    L'acquéreur dispose d'une option. Il peut, dès qu'il est menacé, appeler son vendeur en garantie. Il s'agit de la garantie dite incidente. Mais il peut aussi se défendre seul puis se retourner...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Mise en œuvre de la garantie - Délai pour agir - 10570

    L'action en garantie d'éviction est soumise à la prescription de droit commun. Depuis la réforme de 2008, la prescription de droit commun est de trente ans pour une action réelle immobilière...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Effets de la garantie - 10580

    Les effets de la garantie sont différents selon que l'éviction est totale, partielle ou qu'elle résulte d'une charge non déclarée. Outres les effets présentés ci-dessous, l'acheteur peut,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Effets de la garantie - Éviction partielle - 10590

    L'acquéreur peut demander la résolution de la vente si la partie de l'immeuble dont il est évincé est telle que sans elle il n'eût point acheté (C. civ. art. 1636 ). Les juges du fond apprécient souverainement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Effets de la garantie - Charges non déclarées - 10595

    Si la charge non apparente et non déclarée est d'une importance telle que l'acheteur, informé, n'aurait pas conclu la vente, il peut demander soit la résolution du contrat, soit des dommages-intérêts (C....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Aménagements conventionnels de la garantie - 10680

    Les parties peuvent conventionnellement ajouter à l'obligation légale de garantie ou en diminuer les effets ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie (C....