Éviction du fait personnel
10505
Le vendeur s'interdit d'accomplir un acte de
nature à troubler la jouissance de l'immeuble vendu. La garantie
joue qu'il s'agisse d'un trouble de droit
ou d'un trouble de
fait.
Encore faut-il que le trouble résulte du fait personnel du vendeur. Tel n'est pas le cas lorsque le bénéfice du permis de construire cédé par le vendeur a été rapporté par arrêté préfectoral après la vente et que le nouveau permis accordé n'a autorisé l'édification que d'un immeuble moins important, dès lors que le vendeur n'est pas tenu de garantir un acte unilatéral de l'administration et qu'il n'avai...
Encore faut-il que le trouble résulte du fait personnel du vendeur. Tel n'est pas le cas lorsque le bénéfice du permis de construire cédé par le vendeur a été rapporté par arrêté préfectoral après la vente et que le nouveau permis accordé n'a autorisé l'édification que d'un immeuble moins important, dès lors que le vendeur n'est pas tenu de garantir un acte unilatéral de l'administration et qu'il n'avai...