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Nous présentons ci-dessous un tableau récapitulatif des principales caractéristiques des principaux prêts réglementés et aides de l'État. Bénéficiaires Opérations financées Montant...
Le « prêt à taux zéro » (ou PTZ) est distribué depuis le 1er janvier 2011 (CCH art. L et D 31-10-1 s. ; Arrêté DEVL1026553A du 30-12-2010 ). Le régime présenté ci-après est celui...
Le PTZ peut financer les acquisitions de logements nécessitant des travaux de réhabilitation situés dans une zone géographique ne présentant pas un déséquilibre important entre l'offre...
Le PTZ peut financer la construction ou l'acquisition des dépendances des logements. Sont considérés comme telles les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à...
Le PTZ peut servir à financer l'acquisition d'un logement en indivision dès lors que les coïndivisaires occupent le logement. Lorsque deux ou plusieurs ménages réalisent une telle opération,...
Le PTZ ne peut être accordé qu'aux personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence...
Le bénéfice du PTZ est réservé aux personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur à un plafond. Ce plafond est fixé en fonction du nombre de personnes destinées...
Le PTZ n'est octroyé que pour la construction ou l'acquisition d'un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale. Par « résidence principale », il faut entendre un logement...
Il est dérogé à l'obligation d'occuper le logement financé à titre de résidence principale au cours des six années suivant la date de versement du prêt lorsque l'emprunteur ou les personnes...
Tant que le délai de 6 ans à compter du versement du PTZ n'est pas écoulé, le logement ne peut être mis en location que si les conditions suivantes sont respectées (CCH art. D 31-10-6,...