Conditions de ressources
Plafonds de ressources
22115
Le bénéfice du PTZ est réservé aux personnes physiques dont
le montant total des ressources est inférieur à un plafond. Ce
plafond est fixé en fonction du nombre de personnes destinées à
occuper le logement à titre de résidence principale et de la zone
géographique d'implantation du logement (CCH
art. L 31-10-2, al. 1 et L 31-10-3, II
modifiés).
La composition du foyer s'apprécie au moment de l'offre de pr&e...
La composition du foyer s'apprécie au moment de l'offre de pr&e...