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Dans un compromis de vente, il est fréquent de prévoir un délai ou une date «butoir» pour la réitération (finalisation) de la vente chez le notaire, sous peine de caducité de la promesse....
Exclusion de garantie du vendeur pour une servitude occulte dans un acte de vente : condition..Pour la garantie due en cas de servitude occulte… Comme expliqué dans un conseil (A&C immobilier...
Pour une vente portant sur une maison avec terrain dans l’ancien (secteur diffus), les actes peuvent-ils se référer à des ares pour sa superficie? Un arrêt mérite l’attention...
Il peut arriver qu’un acquéreur ou vendeur tarde ou refuse à tort de finaliser une vente, après avoir signé un compromis sous seing privé. La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions...
Pour une raison ou une autre, une clause figurant dans un acte réitératif de vente, dressé par un notaire, peut être différente de celle initialement prévue dans un avant-contrat, tel qu’un compromis....
Des abonnés nous interrogent régulièrement sur ce qu’il faut prévoir, en cas de vente d’un bien bâti, concernant la mérule, champignon à l’origine de graves désordres. De la nécessité...
Pour une raison ou une autre, l’acquéreur d’un immeuble souhaiterait pouvoir régler tout ou partie du prix après la finalisation de la vente. Le vendeur de l’immeuble est prêt à accepter,...