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Compromis de cession de promesse unilatérale de vente Formaliser un avant-contrat pour la cession d'une promesse unilatérale de venteOù une promesse unilatérale de vente a été régularisée...
Un texte prohibe la cession à titre onéreux, par un professionnel de l’immobilier, des droits liés à une promesse de vente qu’il a pu signer. Quelle est la portée exacte de cette interdiction ? Le...