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Dans une publication diffusée le 18‑11‑2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a fourni d’utiles précisions concernant la «gestion des données personnelles»...
Garantie financière «Hoguet» : un droit à provision !..Où la garantie financière est due... Comme rappelé dans un récent conseil, un professionnel Hoguet se doit en principe...
Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 26.03.2020 est venue créer deux textes qui impactent le régime applicable...
Les députés viennent d’adopter, en première lecture, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Le point !
Après des mois d’attente, la version finale du projet de loi « droit à l’erreur et simplification » et le « plan de rénovation énergétique des bâtiments » sont...
À la suite de la présentation de divers plans d’action, tel le plan « Stratégie Logement » , on y voit un peu plus clair sur les projets du gouvernement, pouvant impacter le...
Syndic de copropriété : du singulier au pluriel ?..Question. « Un client, qui vient d’acquérir des lots dans une petite copropriété avec un syndic bénévole, veut s’investir...