P
Dans une affaire, le bénéficiaire d’une promesse de vente a refusé de finaliser la transaction, en se plaignant d’avoir été mal informé sur le «risque d’inondation» pour l’immeuble...
Nous sommes régulièrement interrogés sur le régime juridique applicable pour un «pacte de préférence». Comment le formaliser ? Quelle est la sanction en cas de violation du pacte ?...
La loi dite «Habitat dégradé» du 9‑4‑2024 est venue renforcer l’arsenal pénal visant à lutter contre les «marchands de sommeil». Les agents immobiliers et notaires restent tenus,...
La loi impose parfois la réalisation d’un «audit énergétique» en cas de vente d’une maison individuelle en secteur diffus, dans l’ancien. Des textes réglementaires publiés fin décembre...
Devoir de conseil du notaire en vente : portée..Pour le devoir de conseil du notaire en vente... Dans une affaire, un notaire instrumentaire, intervenu (uniquement) pour la finalisation...
Un acquéreur peut-il reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance pour un terrain devenant inconstructible en raison d’un nouveau PLU ? Réponse...
La Cour de cassation a rendu une décision qui invite tout agent immobilier et notaire à faire preuve de prudence et rigueur, lors de la vente d’un bien, concernant l’indemnité susceptible...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions requises pour qu’une offre d’achat portant sur un bien dans l’ancien, acceptée par un vendeur, puisse valoir vente...
Entremise immobilière = réforme recommandée !..Pour l’entremise immobilière (vente)... L’Autorité de la concurrence a été saisie en juillet 2022 par les pouvoirs publics...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles applicables, et les précautions à prendre, pour mettre en location ou vendre un bien qui est/sera doté d’une (nouvelle)...