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Une procuration électronique, pour les notaires !..Un nouveau dispositif, côté notaire. Le décret 2020-1422 du 20.11.2020 (JO du 21.11.2020) est venu créer un dispositif qui permet,...
Il peut arriver qu’un acquéreur ou vendeur tarde ou refuse à tort de finaliser une vente, après avoir signé un compromis sous seing privé. La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions...
Le futur acquéreur d’un logement souhaite pouvoir prendre possession des lieux dès la signature du compromis de vente. Si le vendeur accepte cette prise de possession anticipée, à quoi...
Dans le cadre de la réforme issue de la loi « Macron » de 2015, les pouvoirs publics viennent de publier deux nouveaux textes qui concernent les émoluments pouvant être réclamés...
Pour une raison ou une autre, une clause figurant dans un acte réitératif de vente, dressé par un notaire, peut être différente de celle initialement prévue dans un avant-contrat, tel qu’un compromis....
Dans le cadre de la réglementation anti-blanchiment (LCB/FT), un agent immobilier ou un notaire qui intervient dans le cadre d’une vente immobilière se doit parfois de régulariser une déclaration...
La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur le régime applicable en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier par deux personnes lorsqu’une seule personne finance sa part...
Lorsqu’il intervient pour rédiger un acte pour une vente, un notaire ou un agent immobilier (AI) est tenu de procéder à des vérifications concernant le vendeur. La Cour de cassation a récemment fourni...
Pour une raison ou une autre, l’acquéreur d’un immeuble souhaiterait pouvoir régler tout ou partie du prix après la finalisation de la vente. Le vendeur de l’immeuble est prêt à accepter,...