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Un décret publié le 20 novembre 2024 est venu créer une nouvelle obligation pour certaines demandes d'autorisation d'urbanisme. C'est à dire?
Les formulaires Cerfa, à régulariser pour des travaux ou aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme, ont été récemment retouchés par les pouvoirs publics. Le point.
Les pouvoirs publics viennent d'annoncer une série de mesures visant à accélérer et simplifier la construction de logements. Que faut-il savoir?
Une réglementation particulière s’applique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, dans certaines zones exposées au phénomène dit de «retrait-gonflement des sols argileux»...
Les pouvoirs publics ont fourni des précisions sur les règles applicables pour les places de parking à créer lors de la construction d’une copropriété, mais aussi la vente des places,...
Une promesse de vente d’un terrain comporte une condition suspensive, portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) par un opérateur. Si le permis est refusé par arrêté municipal, l’opérateur...
Sous conditions, un opérateur peut demander un permis de construire valant division (PCVD) pour la réalisation d’un ensemble immobilier. À quelles conditions ? Qu’est-il possible...
Le Conseil d’État a récemment rendu un important arrêt, visant à préciser les règles applicables lorsqu’un permis de construire (PC) est sollicité auprès d’une commune par plusieurs...
Un texte encadre les conditions de recevabilité d’un recours en annulation engagé devant le juge administratif contre un permis de construire, au titre de l’intérêt à agir. Le Conseil...
Construction irrégulière = gare aux communes !..Question. « Une commune peut-elle demander au juge civil la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage construit sans...