P
Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer des pénalités de retard pour le paiement d’une somme d’argent, dans de nombreux domaines.Depuis le 1er janvier 2015, il existe...
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt majeur sur le régime et le sort des mandats d’une agence immobilière, en cas de cession de son fonds de commerce, mais aussi lorsqu’elle...
Un mandat de vente... par un gérant de SCI ?..Où un mandat est signé par le gérant d’une SCI... Un agent immobilier (AI) régularise, avec le cogérant d’une SCI, un mandat...
En cas de « faillite » d’un débiteur, il est nécessaire de régulariser une déclaration pour préserver les droits de l’un de ses créanciers. Il y a du nouveau, à ce sujet !
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) se présente en votre agence ou étude pour vous confier la vente d’un immeuble appartenant à la SCI. Il vous explique qu’il peut vendre...