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Pour certaines locations, un bailleur peut facturer au locataire de la TVA en exerçant une option au titre d’un dispositif fiscal. Un arrêt de la Cour de cassation invite à cet égard à faire...
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 est désormais connu. Quelles sont les mesures envisagées concernant le secteur de l'immobilier?
En cas de résiliation anticipée à l’amiable d’un bail commercial, l'indemnité qui peut être versée est-elle assujettie à la TVA? Des réponses ministérielles sont venues apporter...
Les pouvoirs publics sont venus fournir d'utiles précisions sur la mise en œuvre du régime dit de la «livraison à soi-même» (LASM) pour des travaux. Que faut-il savoir?
Option à la TVA en location : agir à temps !..Où l’option à la TVA peut être exercée... Sous conditions, en exerçant une «option» expresse auprès des services fiscaux, un...
Un propriétaire, qui s’apprête à louer ou loue des locaux avec un bail commercial, se demande s‘il est/sera possible de négocier une résiliation anticipée à l’amiable du bail...
Dans le cadre d’arrêts, le Conseil d’État a fourni de nouvelles précisions sur les règles applicables pour le régime de la TVA applicable, lorsqu’un particulier ou un opérateur professionnel...
La loi de finances pour 2023 et l’administration fiscale ont modifié le cadre légal ou apporté des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines opérations intéressant la...
Le Conseil d’État et les pouvoirs publics sont venus apporter des précisions sur le régime fiscal spécifique de dispense de TVA, prévue par l’article 257 bis du Code général des...
L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués...