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Lorsqu’il est mis fin à une indivision pour un bien indivis, un texte du Code civil permet à un indivisaire d’être indemnisé au titre de dépenses de travaux qu’il a payés avec ses...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le régime juridique applicable pour agir en revendication d’un bien en indivision. Et cela donne quoi ?
L’un des propriétaires d’un bien soumis au régime légal de l’indivision découvre que celui-ci est occupé sans droit ni titre. Il demande s’il peut agir seul en justice pour faire...