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Un arrêté ministériel publié le 30 août 2025 vient de compléter et finaliser la réglementation applicable concernant le diagnostic «structurel» qui pourra être imposé pour...
Un décret est venu fixer de nouvelles règles concernant le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire portant sur un immeuble, à compter du 1er...
Un décret publié le 8 juillet 2025 est venu finaliser un dispositif expérimental en traitement de l'habitat indigne. L'essentiel à savoir.
La Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire peut être demandée, en justice,...
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 13 juin 2025 sur un texte qui concerne les lotissements. Que faut-il savoir?
Prêt d’un logement sans terme : ad vitam æternam ?..Question. «Un client a «prêté» un logement à une personne de sa famille . Il souhaitele récupérer pour le vendre ou...
Les pouvoirs publics ont annoncé, le 2 juin 2025, la transmission aux Préfets d'une circulaire interministérielle visant à «intensifier la lutte contre l’habitat indigne et de renforcer...
La Cour de cassation a rendu le 7-5-2025 une importante décision sur les règles applicables lorsqu’un bien immobilier est placé sous le régime juridique d’indivision dite «forcée...
Dispositif de vidéosurveillance installé par un particulier pour sa propriété : attention au voisinage !..Pour la vidéosurveillance… Comme cela a pu être jugé, il est « constant...
Un décret publié le 14 mai 2025 vient de fixer le cadre réglementaire applicable concernant une nouvelle procédure d'expropriation créée par la loi «Habitat dégradé» de 2024. Que...