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La Cour de cassation a apporté des précisions sur les règles applicables lorsque l’occupant de locaux entend réclamer la requalification d’un contrat en bail commercial. Alors ?
Une récente loi est venue modifier les conditions légales pour mettre un fonds de commerce en location-gérance. Cette réforme intéresse aussi les propriétaires de locaux loués sous bail...
Contrat de location-géranceRégulariser en ordre un contrat de location-gérance pour un fonds de commerceObjet du contratLe contrat de location-gérance, appelée aussi gérance libre, est...
Acte de résiliation amiable (location-gérance)Formaliser en ordre un acte de résiliation à l'amiable d'un contrat de location-gérancePour un contrat de location-géranceLe contrat de location-gérance, appelée...
Avenant de révision de redevance (location-gérance)Formaliser en ordre un avenant pour modifier le montant de la redevance dans le cadre d'un contrat de location-gérancePour un contrat de location-géranceLe...