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Lors de la (re)mise en location d’un logement loué avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, la loi impose d’établir un état des lieux d’entrée (EDLE). Que faut-il prévoir...
État des lieux de sortie : une précision majeure..Pour l’EDLS en bail d’habitation... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 17, p. 4) , nous avons...
Une décision de la Cour de cassation invite à la plus grande rigueur lorsqu’un logement situé dans un immeuble en mono/copropriété est loué avec une cave. C’est-à-dire ?
Pour une raison ou une autre, un bailleur ou son mandataire ne peut dresser à l’amiable et de manière contradictoire un état des lieux de sortie (EDLS) d’un logement loué. Peut-il se...
Des décisions de cours d’appel invitent les agents immobiliers et administrateurs de bien (ADB) à faire œuvre de rigueur dans la dresse de l’état des lieux de sortie (EDLS) d’un logement...
Comment faut-il établir l’état des lieux à la sortie d’un locataire ?Il faut tenir compte du décret 2016-382 du 30-3-2016 (JO du 31-3-2016). Ce décret d’application...
Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée du locataire ?La loi Alur du 24-3-2014 a « aligné », à ce sujet, le régime du meublé sur celui applicable...
État des lieux de sortie de logement = huissier ?..Pour l’EDLS d’un logement… Dans une affaire, un bailleur se voit contraint d’agir en justice pour recouvrer la somme due...
À la sortie d’un locataire, un bailleur (ou son mandataire) découvre que le logement comporte des dégradations qui n’existaient pas à l’entrée. Quelles sont les règles applicables...
État des lieux Un document établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie d'un locataireCadre légalLa loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifiée à ce sujet par la loi Alur...