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Le Tribunal des conflits vient de rendre une décision, le 4 novembre 2024, qui intéresse la gestion locative de logements pour lesquels un bailleur perçoit directement l’aide au logement...
On m’a dit que certaines personnes pouvaient prétendre à des aides de la part de l’organisme Action Logement pour louer un logement. En quoi cela consiste-t-il ?Pour connaître les...
Pour des logements loués qui restent régis par la loi 48-1360 du 1-7-1948, comment peut-on augmenter le loyer ?Une réglementation particulière s’applique pour la location d'un...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un litige opposant un bailleur et son locataire, concernant la superficie d’un logement au regard du décret « décence »....
Des locataires, qui ont eu vent de la réforme du calcul de leur aide au logement (les AL), pourraient vous interroger à ce sujet. Les pouvoirs publics et les organismes concernés (CCNAF/CCMSA) viennent...
Un nouveau décret d’application de la loi Alur vient de retoucher la réglementation des aides au logement (CAF, MSA) dont peuvent bénéficier des locataires (location nue ou meublée). Ce...
Un couple veut acheter, au besoin par le biais d’une SCI familiale, un logement qu’il envisage de louer à un membre de la famille, en espérant que celui-ci pourra avoir une aide au logement...