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Comme pour des logements, des litiges peuvent opposer des bailleurs et locataires concernant les clés de locaux loués avec un bail commercial. Quelles sont les règles applicables ? À...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les frais à supporter lorsqu’il est fait appel à un huissier pour l’établissement d’un état des lieux (EDL) d’entrée...
La loi Pinel du 18.06.2014 a instauré de nouvelles règles destinées à assurer la dresse d’un état des lieux d’entrée (EDLE) et de sortie (EDLS) pour diverses transactions sur des locaux...
La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui...