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Un bailleur est contraint de faire résilier le bail commercial d’un locataire, car celui-ci a cédé son droit au bail de manière irrégulière. Quelles sont les conséquences de la résiliation...
Un droit de préemption commercial… à Paris ?..Question. «J’interviens pour la cession de fonds de commerce et de baux commerciaux pour des locaux situés à Paris (75). La Ville...
Un bailleur délivre à un locataire un congé refusant le renouvellement de son bail commercial pour motif grave et légitime. Que se passe-t-il si le locataire cède ensuite son fonds de commerce,...
Une commune ou intercommunalité (EPCI) peut parfois exercer un droit de préemption en cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce. À quelles conditions ? Le Conseil...
Interdire/encadrer la cession d’un bail commercial ?..Question. Un bail commercial peut-il interdire la cession du droit au bail en cas de vente par le locataire de son fonds de commerce ? Ou...
Dans un bail commercial, il est possible de conditionner la cession du droit au bail du locataire à l’agrément préalable du cessionnaire par le bailleur. Est-ce possible en cas de vente...
La loi organise un dispositif particulier, appelé dispositif de «cession-déspécialisation», lorsqu’un locataire avec un bail commercial met fin à son activité en partant à la retraite,...
Un propriétaire, qui met en location des locaux commerciaux avec un bail commercial, souhaite interdire au locataire de céder son bail, et à tout le moins «encadrer» toute cession éventuelle....
La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur la régularité d’une vente d’un fonds de commerce, couplée de la cession d’un bail commercial, dans une copropriété....
Dans le cadre de la récente loi « Pacte », le législateur a décider d’instaurer une nouvelle règle destinée à limiter la portée d’une clause de garantie en cas de cession...