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Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles qui régissent le dépôt de garantie en matière de bail commercial. Faisons le point, au vu des décisions les...
Dans un bail commercial, il est possible de prévoir une clause imposant au locataire d’exercer telle ou telle activité (clause de destination). Dans quel cas un bailleur peut-il se prévaloir...
Clause imposant un acte authentique pour la cession d’un bail commercial : licite ?..Question : «Est-il possible, dans un bail commercial, de prévoir une clause imposant au...
Lorsqu’un locataire titulaire d’un bail commercial dispose du droit de préemption prévu par la loi Pinel en cas de vente de ses locaux, une offre doit lui être notifiée. Que se passe-t-il...
Droit d’option du bailleur pour un bail commercial : nouvelles précisions des juges..Où un bailleur entend exercer son droit d’option… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier...
Un bailleur, confronté à des impayés de loyers de la part d’un locataire, entend faire résilier le bail commercial de l’intéressé. Il peut alors soit demander au juge de prononcer la...
L'Insee vient de publier, le 25 mars 2025, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le quatrième trimestre 2024 (T4/2024).
Après avoir accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial, un bailleur peut faire marche arrière en exerçant un «droit d’option». La Cour de cassation a apporté des précisions...
Le propriétaire de locaux commerciaux se voit contraint de mettre en œuvre une clause résolutoire figurant dans le bail commercial d’un locataire. Dans quels cas le locataire peut-il alors...
Un propriétaire, qui s’apprête à régulariser un bail commercial, veut insérer dans le bail une clause fixant d’emblée le montant de l’indemnité d’occupation (IO) due par le locataire...