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Sous conditions, un bien immobilier peut être vendu en «viager», moyennant le versement d’un bouquet lors de l’acte de vente, puis d’une rente périodique. Un arrêt de la Cour...
Dans le cadre de la vente d’un immeuble en « viager », c’est-à-dire avec versement d’une rente viagère comme modalité de paiement du prix, il est d’usage de prévoir une...