A
État daté : quid en cas de vente aux enchères ?..Question.« À qui le syndic de copropriété peut/doit-il réclamer et facturer les frais liés à l’état daté, réalisé...
La Cour de cassation vient de préciser les règles applicables si le lot d’un copropriétaire vient à être saisi par la copropriété, puis vendu aux enchères. Alors ?
Dans le cadre de ses activités, un marchand de biens ou opérateur peut être intéressé par un terrain/immeuble saisi et vendu aux enchères devant le tribunal, en espérant faire une belle...