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Un droit de préemption commercial… à Paris ?..Question. «J’interviens pour la cession de fonds de commerce et de baux commerciaux pour des locaux situés à Paris (75). La Ville...
Cession de fonds de commerce : gare au dol !..Du coté mandataire.. . Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier (AI) ou un opérateur disposant de la carte T peut intervenir...
La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur la régularité d’une vente d’un fonds de commerce, couplée de la cession d’un bail commercial, dans une copropriété....
Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux...
Dans le cadre d’une loi « fourre-tout » du 19 juillet 2019, le législateur a décidé de modifier une des règles applicables pour formaliser à l’amiable un acte de vente...
Acte de cession d'un bar-restaurantRégulariser un acte de cession d'un fonds de commerce de bar-restaurantPour la cession d'un fonds de commerce « bar restaurant »Pour une cession...
Cession d'une officine de pharmacieConstater la réalisation de la condition suspensive pour la cession d'une officine de pharmaciePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons ici...
Compromis de cession d'une officine de pharmacieRégulariser un acte de cession d'une officine de pharmacie sous condition suspensivePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons...
Contrat de cession de clientèleRégulariser en ordre un acte de cession de clientèle pour une activité libéraleObjet du contratLe contrat de cession de clientèle vise à organiser la cession,...
Acte de cession de droit au bail commercialOù le locataire cède le droit de louer les locauxObjetL'acte de cession d'un bail commercial est un acte par lequel le locataire en place cède, à...