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Dans une affaire, le bénéficiaire d’une promesse de vente a refusé de finaliser la transaction, en se plaignant des restrictions de circulation aux alentours de l’immeuble concerné. La...
Dans le cadre de vos activités ou à l’occasion d’une vente, vous pouvez être confrontés à des litiges concernant le raccordement d’un bien ou terrain au réseau d’eau potable, ou...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur un recours indemnitaire, engagé par l’acquéreur d’une maison dans l’ancien (hors copropriété) contre le vendeur, en raison...
Un particulier ou opérateur professionnel achète un terrain à bâtir (TAB) pour y construire un immeuble. Mais, à la suite de la vente, le terrain se révèle ou devient inconstructible....
Un rafraîchissement = manœuvre dolosive ?..Pour une remise en peintureavant vente... Dans une affaire, l’acquéreuse d’une maison de plain-pied de type maraîchine, en état d’invalidité...
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur un recours indemnitaire engagé par l’acquéreur d’un bien loué dans l’ancien, se plaignant d’un problème sur sa...
Dans une affaire, un acquéreur a remis en cause la vente d’une maison, car il n’avait pas été informé par son vendeur d’un projet de déviation routière à proximité du bien. La décision...
Dans une affaire, l’acquéreur d’un logement dans une copropriété a refusé de finaliser une vente, en reprochant à son vendeur de lui avoir dissimulé les nuisances occasionnées par...
Dans une affaire, l’acquéreur d’un bien locatif n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un vendeur, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison...
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une action en annulation d’une vente, engagée par un particulier qui avait acheté un logement déjà loué et d’une (très) petite...