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Un agent immobilier vend à un particulier un immeuble lui appartenant (hors résidence principale). Est-il alors automatiquement redevable de la garantie des vices cachés ? La Cour...
Un vendeur peut parfois se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés (GVC), insérée dans un acte de vente, pour un bien vendu dans l’ancien à un particulier....
Lorsqu’un particulier décide de vendre une maison ancienne présentant de graves vices, il peut être «tenté» de cacher ces vices… par le biais de travaux. Mais est-ce bien raisonnable ?...
Garantie des vices cachés : gare au «castor» !..Pour la clause exonératoire de garantie des vices cachés... Comme rappelé dans un conseil (A&C immobilier, 19e année, n° 16, p. 5)...
La Cour de cassation s’est prononcée sur le recours reconnu à l’acquéreur d’un bien avec terrain qui découvre après la vente une charge non déclarée et non apparente (servitude dite...
La Cour de cassation a rendu des décisions riches d’enseignements concernant la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés (GVC), pour des ventes dans l’ancien entre particuliers, si...
La Cour de cassation a apporté en juillet 2023 des précisions majeures concernant le régime de la prescription applicable pour l’action en justice menée sur le fondement de la...
Des affaires invitent les agents immobiliers et les marchands de biens à faire œuvre de prudence lorsqu’ils réalisent, pour leur compte personnel, des opérations de vente ou de gros travaux...
Par une série de décisions, la Cour de cassation est venue apporter d‘importantes ou d’utiles précisions concernant le régime de l’action en garantie des vices cachés (GVC), reconnue...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions permettant à l’acquéreur d’un bien immobilier de se prévaloir de la garantie d’éviction du fait d’un tiers,...