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Un arrêté ministériel publié le 30 août 2025 vient de compléter et finaliser la réglementation applicable concernant le diagnostic «structurel» qui pourra être imposé pour...
Des réponses ministérielles publiées le 28 août 2025 concernent les diagnostics susceptibles d'être imposés concernant l'électricité, pour des logements et immeubles d'habitation. Que...
L'Autorité de la concurrence a rendu fin juillet 2025 un important avis qui concerne l'exercice de la profession de notaire. Une réponse ministérielle publiée le 21 août 2025 mérite également l'attention.
Le syndic d'une copropriété est-il tenu de communiquer au conseil syndical, à sa demande, les adresses des copropriétaires? Une réponse ministérielle publiée le 26 août 2025 mérite l'attention.
Un décret est venu fixer de nouvelles règles concernant le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire portant sur un immeuble, à compter du 1er...
Les pouvoirs publics sont venus apporter des précisions sur la date de paiement de la taxe foncière 2025, lorsqu'elle est due par un particulier pour un bien concerné.
Un arrêté ministériel publié le 26 août 2025 vient de modifier la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis lors de la vente ou location d'un...
Un décret publié le 21 août 2025 vient de modifier la réglementation applicable pour le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC).
Un arrêté ministériel, publié le 24-7-2025, a procédé à la révision des plafonds des honoraires d’un mandataire pour la mise en location d’un logement. Explications.
Dans certaines zones, un bailleur (et son mandataire) doit appliquer certaines règles spécifiques pour fixer le montant du loyer d’un logement du parc privé (re)mis en location. Un décret...