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Une réforme positive du dispositif de prêt à taux 0 (PTZ) se profile dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2025. C'est à dire?
L’acquéreur ou le locataire d’une maison rencontre un problème pour y accéder par le chemin privé qui permet d’en assurer la desserte. L’acquéreur ou le locataire dispose-t-il alors...
Un agent immobilier, mandaté par un vendeur, découvre que son client a fait affaire derrière son dos avec un acquéreur qui avait visité le bien par son intermédiaire. Pour un recours contre l’acquéreur,...
La vente d’un terrain est finalisée avec un acquéreur sur la base d’un certificat d’urbanisme (CU) délivré par la commune. Si ce certificat d’urbanisme se révèle erroné ou illégal,...
Par un arrêt rendu le 23-1-2025, la Cour de cassation a fixé les règles applicables lorsqu’un locataire réclame le remboursement de sommes payées à tort en raison d’une clause...
Au cours d’un bail d’habitation, un locataire fait réaliser, à ses frais, de gros travaux qui améliorent le logement. À sa sortie, le locataire peut-il réclamer une indemnisation au...
À la suite du départ du locataire d’un logement, un bailleur entend contester son congé délivré avec un préavis réduit à un mois. Un arrêt mérite à cet égard l’attention…
La Cour de cassation a rendu le 23‑1‑2025 une importante décision sur les motifs pouvant être invoqués par un bailleur pour demander et obtenir le déplafonnement du loyer...
Feuille de présence en AG de copropriété : une communication obligatoire si elle est réclamée !..Pour la feuille de présence requise en AG… Lors de chaque assemblée générale...
Vente en cours d’une maison classée E = audit ?..Question. «Une promesse de vente a été signée fin 2024 pour une maison individuelle classée E par diagnostic...