Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, la DGFiP a mis en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales pour accompagner les entreprises concernées.

S’agissant des échéances fiscales, les services des impôts des entreprises demeurent l’interlocuteur privilégié des entreprises qui connaissent des difficultés de paiement de leurs impôts. 

Des délais de paiement sont ainsi accordés au cas par cas pour leurs impôts directs (donc hors TVA et prélèvement à la source des collecteurs) à toutes les entreprises qui en font la demande, si elles sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie. En particulier, comme annoncé le 12 octobre, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel a pu être reportée de trois mois, sur simple demande, dès lors que les entreprises étaient concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou faisaient face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire.

Des mesures complémentaires pourront être mises en place dans un second temps pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre-feu, en fonction de l'évolution de la situation.

 

Source : communiqué de presse du 20 octobre 2020

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