La loi de finances pour 2020 a modifié le délai commun de dépôt des déclarations de revenu, désormais fixé au deuxième jour ouvré après le 1er avril. Cette modification ne concerne pas les déclarations de résultats des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu.

L’article 155 de la loi de finances pour 2020 a modifié le délai de droit commun de dépôt des déclarations de revenu, prévu à l’article 175 du CGI. Celui-ci est désormais fixé au deuxième jour ouvré après le 1er avril, avec possibilité de prorogation selon un calendrier et des modalités fixés par l’administration et publiés sur son site Internet.

Cette modification est sans incidence sur les dates limites de dépôt des déclarations de résultats des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu.

Les déclarations de résultat des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) doivent être déposées le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2020 au titre des revenus 2019.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

La date limite de dépôt des déclarations de résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est également inchangée : elle est fixée au 5 mai 2020, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de dépôt par téléprocédure.

 

Source : Direction générale des Finances publiques, 24.02.2020

Les déclarations de résultat des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu doivent être déposées le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2020 au titre des revenus 2019.La date limite de dépôt des déclarations de résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est également inchangée : elle est fixée au 5 mai 2020, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de dépôt par téléprocédure.

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