Les factures que les assujettis à la TVA doivent émettre pour les opérations qu’ils réalisent, en application de l’article 289 du CGI, peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique.

Certaines entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Une société peut-elle être exclue du bénéfice de cette mesure du seul fait qu'elle détient des filiales et participations ?