Un rescrit fiscal apporte des précisions sur le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises en ZRR passant du régime fiscal des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle et qui sont créées ou reprises, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) pour leurs bénéfices réalisés (à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif), jusqu'au terme du 59e mois (soit pendant 5 ans) suivant celui de leur création ou de leur reprise, puis de façon dégressive sur 3 ans (de 75 %, de 50 % ou de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la 1re, de la 2e ou de la 3e période de 12 mois suivant cette période d'exonération (CGI art. 44 quindecies).

Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS :

- le siège social de l'entreprise et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans une ZRR. Si l’entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des ZRR, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors d’une ZRR. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IR ou IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors d’une ZRR ;

- l'entreprise doit compter moins de 11 salariés ;

- l'entreprise ne doit pas exercer une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ;

- le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;

- l'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.

 

En cas de changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI

Question : Dès sa création, une  SARL a opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI et bénéficie de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI. Son résultat est donc totalement exonéré d'impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années puis dégressivement les 3 années suivantes.

L'option pour le régime des sociétés de personnes étant valable 5 exercices, la société est soumise de plein droit à l’IS à l'issue de cette période. Ce changement de régime fiscal entraîne-t-il la perte de l'exonération des bénéfices, dégressive, prévue par l'article 44 quindecies du CGI ?

Réponse de l’administration : l'option pour le régime des sociétés de personnes ouverte par l'article 239 bis AB du CGI en faveur des très petites sociétés de capitaux de création récente produit ses effets pour une période de 5 exercices au plus, à l'expiration de laquelle les résultats de l'entreprise sont de plein droit soumis à l’IS.

Ce changement de régime fiscal entraîne, en principe, les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise et donc la perte du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour la durée restant à courir.

Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, la société bénéficie du régime d'atténuation prévu au II de l'article 202 ter du CGI (report d’imposition) si elle respecte les 2 conditions cumulatives suivantes :

- la société ne modifie pas ses écritures comptables ;

- l'imposition de ses revenus, profits et plus-values non encore imposés demeure possible sous le nouveau régime.

Si ces conditions sont respectées, les bénéfices en sursis d'imposition, plus-values latentes et profits sur stocks non encore imposés ne font pas l'objet d'une imposition immédiate.

Dans ces conditions, la seule sortie du régime des sociétés de personnes ne fait pas obstacle à la poursuite de l'application du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI.

Ainsi, la SARL qui, à l'issue de son 5e exercice d'activité, sort définitivement du régime des sociétés de personnes pour être soumise à l’IS, peut continuer à bénéficier du régime d'exonération jusqu'au terme de sa période, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période de 3 ans d'application d'abattements dégressifs restant à courir, à condition de remplir les conditions lui permettant de bénéficier du régime du II de l'article 202 ter du CGI et sous réserve que les conditions propres au régime de l'article 44 quindecies du CGI demeurent respectées.

 


Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 ; BOI-RES-000032- actualité du 4 septembre 2019.

La SARL qui, à l'issue de son 5e exercice d'activité, sort définitivement du régime des sociétés de personnes pour être soumise à l’IS, peut continuer à bénéficier du régime d'exonération jusqu'au terme de sa période, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période de 3 ans d'application d'abattements dégressifs restant à courir.

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