Une déclaration des périodes de placement des salariés en activité partielle pour l’attribution de points Agirc-Arrco

L’ Agirc-Arrco fixe les modalités de report de paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du 25 juin 2020

Les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l'activité viennent d’être adaptées.

Un nouveau décret définit les modalités de la deuxième étape du déconfinement qui s’est ouverte depuis le 2 juin 2020. Les restaurants, cafés et bars peuvent rouvrir dans des conditions très strictes selon qu’ils sont situés en zone verte ou orange.  

Les employeurs ayant des difficultés financières en raison du Covid-19 dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État-Unédic. Depuis le 01.06.2020, cette prise en charge n’est plus que de 85 %.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la DGFiP prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers, et notamment le report de déclaration ou de paiement. Dans une mise à jour du 19 mai 2020 de la page " COVID 19 : Le point sur la situation " sur le site www.impots.gouv.fr, des précisions sont apportées sur ce point.

Le ministère du Travail a lancé depuis 19 mai « Objectif reprise »,  un dispositif pour sécuriser la reprise - ou la poursuite - de l’activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales.

L’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu’au 10.07.2020 inclus (loi 2020-546 du 11.05.2020 art. 1er, JO du 12.05) . Voici les conséquences sur les reports de délais en matières fiscale, de recouvrement des cotisations et d’élections professionnelles.

  L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les dirigeants salariés et les salariés cotisant à l’Agirc-Arrco et connaissant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.

L’assurance maladie crée une subvention « Prévention-Covid » pour prévenir le Covid-19 dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Un décret du 12 mai 2020 aménage une nouvelle fois l'aide versée par le fonds de solidarité.

Pendant la crise sanitaire, les médecins du travail peuvent prescrire et renouveler des arrêts de travail. Un récent décret a précisé les modalités de ces prescriptions.

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

Le Gouvernement déploie un plan de contrôles sur les demandes d’activité partielle

Un arrêté étend le champ de la garantie de l’État aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières (SCI) ainsi qu’aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif ; le texte ramène également l’exclusion au titre des procédures collectives aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l’octroi d’un prêt.

L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Certaines établissements et commerces restent fermés au public.

Le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 mai 2020 peut être reporté.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances accélère la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés, en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables et réutilisables 20 fois.

En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l'épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

Un dispositif d'aide aux entreprises rencontrant des difficultés liées à la pandémie de coronavirus a été mis en œuvre par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, modifié une première fois. Le décret 2020-433 du 16 avril 2020 y apporte de nouveaux aménagements.

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées comme suit :

Le paiement sans contact permet de régler des achats d'un montant inférieur à un montant jusqu’à présent fixé à 30 € chez les commerçants équipés d'un terminal de paiement sans contact. Ce montant va être relevé à 50 €.

Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté, qui en remplissent les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ».

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d'un assouplissement des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction.

Le seuil de baisse d'activité sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 au-delà duquel les entreprises peuvent prétendre à l'aide versée par le fonds de solidarité est abaissé de 70 % à 50 %.

C'est à partir de ce jour que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent demander l'octroi d'une aide versée par le fonds de solidarité d'un montant maximal de 1 500 €. Un décret précise ses conditions d'éligibilité.

En raison de l’épidémie du coronavirus, le dispositif d’activité partielle est modifié pour les demandes adressées depuis le 01.03.2020 sur plusieurs points : le montant de l’allocation versée à l’employeur et la procédure de dépôt de la demande.

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

La publication, au Journal officiel du 26 mars, des ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et du décret sur l'activité partielle marquent le passage du pays à l'état d'urgence sanitaire et social.

Le Gouvernement vient de prendre les premières ordonnances pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Revue des principales mesures fiscales adoptées.

Une aide d'un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par  l'épidémie de Coronavirus.

Pour respecter les règles de distance entre personnel afin de limiter la propagation du virus, des règles ont été définies dans les transports de marchandises par arrêté.

Pour faire face au coronavirus, une loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été publiée officiellement le 24-3-2020. Présentation de ses principales mesures sociales à destination des employeurs.

Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises ayant de sérieuses difficultés de trésorerie pour le règlement de leurs échéances de cotisations du 5 avril prochain.

Les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait du Coronavirus (Covid-19) pourront demander un remboursement anticipé de leurs créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de leurs crédits de TVA.

Le Parlement examine un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie du Coronavirus-COVID19 et un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux entreprises.  

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP a déclenché des mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises.

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier à partir de cette année.

Les entreprises mises en difficulté par le coronavirus peuvent demander un délai de paiement ou une remise d'impôt direct via un formulaire spécifique mis en ligne par l'administration.

La campagne de déclaration des revenus des travailleurs indépendants débutera le 2 avril. Les intéressés pourront déclarer leurs revenus en ligne au titre de l’année 2019 jusqu’au 5 juin 2020.

Les barèmes kilométriques pour 2019 d’évaluation des frais de véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés.

Les barèmes kilométriques pour 2019 d’évaluation des frais de véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés.

Depuis le 24 février, les particuliers peuvent s'acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac de dix départements.

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés.

La loi de finances pour 2020 a modifié le délai commun de dépôt des déclarations de revenu, désormais fixé au deuxième jour ouvré après le 1er avril. Cette modification ne concerne pas les déclarations de résultats des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu.

Sous certaines conditions, les propriétaires qui louent une partie de leur habitation peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis I du CGI.

Les factures que les assujettis à la TVA doivent émettre pour les opérations qu’ils réalisent, en application de l’article 289 du CGI, peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique.

Certaines entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Une société peut-elle être exclue du bénéfice de cette mesure du seul fait qu'elle détient des filiales et participations ?

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens avant le 31 janvier 2020 pour une application sur 2020.

La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire. Ce qui a changé depuis le 01.01.2020.

La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 contient des mesures pouvant concerner votre entreprise.

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit déposer tout nouveau contrat d’apprentissage à son Opco pour valider sa prise en charge financière. Voici la nouvelle procédure à suivre.

Les taux de l’intérêt légal du 1er semestre 2020 sont publiés.

Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti au 1 er janvier 2019 est paru.

Des mesures ont été prises pour accompagner les entreprises et les professionnels des secteurs d’activité les plus impactés par les grèves actuelles.

Les travailleurs indépendants vont rejoindre début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale.

Les employeurs vont à nouveau pouvoir verser la prime « Macron ». Si le dispositif connaît peu de changements par rapport à sa version issue de la loi « gilets jaunes », quelques nouvelles conditions font leur apparition.

Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe le plafond de la Sécurité sociale pour 2020.

Un décret publié au Journal officiel du 22.11.2019 modifie les modalités d'application de l'ACRE (aide à la création et à la reprise d'entreprise) pour les micro entrepreneurs à compter du 01.01.2020.

Si vous êtes mensualisé(e) pour le paiement de votre taxe d’habitation et que vous faites partie des 80 % de foyers qui en seront totalement exonérés en 2020, vous pouvez dès à présent ajuster à la baisse vos mensualités afin de bénéficier sans attendre de l’exonération.

Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE.

Bercy a lancé un site gratuit afin de permettre aux entreprises, notamment aux TPE-PME, d’effectuer des diagnostics de sécurité sur leurs pratiques informatiques et numériques.

Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres.

Si vous engagez des dépenses vous permettant de bénéficier de crédits ou réductions d’impôt sur vos revenus (aide à domicile, frais de garde des jeunes enfants, service à la personne, versements de dons, etc.), depuis la mise en place du prélèvement à la source, une avance de 60 % de ce montant, vous est versée en janvier chaque année pour alléger votre budget.

La Commission européenne a dévoilé les seuils européens applicables dès 2020 pour les marchés publics passés selon les procédures formalisées.

Les greffiers des tribunaux de commerce assurent un nouvel accès gratuit et illimité aux Kbis numériques qu'ils délivrent sur l'espace en ligne monidenum.fr.

Le plafond de la Sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % en 2020.      

Le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats des entreprises serait aménagé pour les véhicules qui relèveront d’un nouveau dispositif d’immatriculation.

Vous avez constaté la présence d’un remboursement sur votre compte bancaire de la part de l’administration fiscale cette semaine ?

Il est prévu dans le PLFSS pour 2020 de procéder à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus que les indépendants doivent effectuer auprès de l’Urssaf et des services fiscaux.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu (IR) pour alléger substantiellement l’effort fiscal des classes moyennes et populaires.

La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics.

Les entreprises de BTP qui emploient des salariés sur des chantiers doivent effectuer une demande de carte BTP en ligne pour chaque salarié.

La loi de simplification du droit des sociétés renforce la liberté contractuelle qui caractérise la société par actions simplifiée (SAS)...

La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications aux assemblées générales tenues par les société anonymes (SA).

La DGFIP informe les contribuables qui ont un montant d’impôt sur les revenus 2018 à payer qu’ils bénéficient d’un délai supplémentaire de deux jours pour le faire.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des constructions et terrains dont votre entreprise a la disposition pour les besoins de son activité professionnelle. Si cette valeur est trop faible, une cotisation minimum est due dont la base est fixée par la commune. Mais si vous disposez d'établissements dans plusieurs communes ?

Un décret précise les obligations des entreprises dans le cadre de la facturation électronique des prestations fournies aux acheteurs publics. Il permet la mise en application de la réforme issue de la loi Pacte.

Un rescrit fiscal apporte des précisions sur le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises en ZRR passant du régime fiscal des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés.

À partir d’aujourd’hui, le 2 septembre 2019, la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales doivent d’effectuer uniquement sur site www.autoentrepreneur.urssaf

L'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2019 a été publié par l’INSEE.  

Depuis le 1 er juillet 2019, vous pouvez conserver et archiver vos pièces et documents pour l’assiette et le contrôle des cotisations sous forme numérique. Pouvez-vous pour autant vous débarrasser du papier ?

Si vous relevez du régime TVA-RSI (régime simplifié d'imposition), vous devez payer votre 1er acompte de TVA entre le 15 et le 24 juillet !

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 1 er juillet 2019, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte.

La loi pacte publiée le 23.05.2019 a apporté certains changements au régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle procédure destinée à sanctionner, parce qu’abusifs, les montages ayant un but « principalement » fiscal, et non « exclusivement fiscal ». Cette mesure s’applique aux rectifications notifiées à compter du 01.01.2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 01.01.2020. Une réponse ministérielle apporte quelques précisons...

À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes va être réduite...

L’épouse d’un associé de SARL décédé doit-elle être convoquée aux assemblées et participer au vote ?

La DGFiP lance un nouveau site internet afin d’améliorer le dialogue entre les usagers, particuliers et entreprises, et l’administration, dans le cadre défini par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC).

Le dernier jour de déclaration, initialement fixé au mardi 4 juin à minuit, est reporté de 48h - soit au jeudi 6 juin à minuit - afin de permettre à tous les usagers d’effectuer leurs démarches.